Donation et legs
Votre société musicale est adhérente à la CMF en adhérant à CMF Hauts-de-France
Toute association dont l’existence est légale peut recevoir des dons, c'est-à-dire des dons manuels. L’association rédige et vous adresse le justificatif fiscal (CERFA) qui vous permet :
Si vous êtes un particulier : la réduction d'impôt est égale à 66 % du montant de votre don, dans la limite de 20 % de votre revenu imposable.
Si vous êtes une entreprise : 60 % du montant de votre versement est déduit de votre impôt sur les sociétés, plafonné à 20 000 € ou 5 ‰ (5 pour mille) du chiffre d'affaires annuel hors taxe de l’entreprise.
L’association déclare auprès de l’administration fiscale, annuellement dans les trois mois de la fin de son exercice comptable, le nombre de CERFA qu’elle a émis. L’association peut aussi recevoir des donations et legs. Ceux-ci passent automatiquement par le notaire et le régime est totalement différent du don manuel.
Pour qu’une association puisse recevoir donation et legs, il faut :
- Soit passer par la fédération dont l’association est adhérente, ladite fédération étant reconnue d’utilité publique. Par exemple, l’acte de donation ou le testament indique que le don ou le legs est conféré à la Confédération Musicale de France, 12 avenue de la Marne à Montrouge, pour être remis à telle association musicale. La Confédération Musicale de France, association reconnue d’utilité publique, peut ainsi percevoir et remettre l’objet du don ou du legs à son destinataire adhérent, visé dans l’acte.
- Soit demander, pour les associations ayant une ancienneté supérieure à trois ans, une prise de position formelle, délivrée par l’administration fiscale dont elle dépend, attestant du caractère d’intérêt général de ladite association (rescrit fiscal). Dans ce cas l’association pourra directement bénéficier de la donation ou du legs.
Cependant il convient d’indiquer que les conséquences des droits fiscaux dus dans le cadre de la donation ou du legs sont très différentes en passant par l’ARUP ou par le rescrit. Il vaut mieux passer par l’ARUP, la taxation étant moins importante.
L’adhésion à la CMF, et par conséquent à CMF Hauts de France permet ainsi cette perception de donation et legs. Cela n’arrive pas tous les jours, mais un ancien musicien de votre association peut penser à coucher sur son testament le legs d’une somme rondelette à votre association.
Quand au quotidien, pour les dons manuels que les amis des associations musicales, les musiciens…. font aux associations, y compris à CMF Hauts-de-France, il est toujours possible de passer par HelloAsso.
Je fais un don à un adhérent de la CMF
Après vous être connecté à HelloAsso, vous renseignez le montant que vous souhaitez donner à votre structure musicale (indiquez le nom, la commune et le matricule CMF). Dès que le réglement est validé, vous pouvez télécharger le justificatif fiscal. L'argent transitera par la CMF pendant 1 mois environ, avant que le don soit viré sur le compte de votre société musicale.
Référent CMF HDF :
Amaury BART